Régime réel d'imposition : les différentes déclarations en BNC (bénéfices non commerciaux)
DAS2, 2035, 2042… ceci n’est pas un décompte ! Mais plutôt les nombreuses déclarations fiscales que vous pouvez avoir à gérer dans votre vie pro et perso en tant que professionnel de santé libéral. 🔎 Petit tour d’horizon des déclarations en BNC qui peuvent vous concerner selon votre régime d’imposition. Nous vous disons tout sur leurs spécificités, comment les remplir et les envoyer aux organismes compétents dans cet article !
Bénéfices non commerciaux (BNC) : le régime réel d’imposition
Les revenus que vous percevez de votre activité libérale sont des bénéfices non commerciaux (BNC). En tant que professionnel de santé libéral, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition qui dépendent du montant de votre chiffre d’affaires perçu :
- le régime déclaratif spécial : régime du micro-BNC,
- le régime de la déclaration contrôlée (2035) : régime du réel.
👉 Le régime du micro-BNC
Le régime du micro-BNC permet d’éviter un grand nombre d’obligations comptables. Avec ce régime, la déclaration fiscale est simplifiée. Il vous suffit d’effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu en spécifiant le montant brut de vos recettes annuelles : la déclaration complémentaire 2042 C PRO. Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.
💡 Bon à savoir : les impôts appliquent automatiquement l’abattement de 34% !
Notre conseil : même si seules les recettes sont déclarées, identifiez les recettes pour suivre l’activité de votre entreprise et voir si ce régime est toujours avantageux.
👉 Le régime du réel
Le régime du réel vous demandera plus d’obligations fiscales, mais il présente l’avantage de pouvoir déduire vos dépenses réelles ! Avec ce régime, vous devrez saisir l’ensemble de vos recettes et des dépenses professionnelles. Vous devrez également saisir les immobilisations, les frais de blanchissage, les kilomètres professionnels… L’ensemble de ces informations permettra de calculer votre résultat fiscal (bénéfice ou déficit) qui sera reporté sur votre déclaration perso 2042.
Au régime du réel, il vous faudra donc remplir la déclaration de revenus 2035 et la déclaration complémentaire 2042 C PRO.
Avec ce régime, vous pourrez calculer ce qui est réellement déductible : vos frais de repas de midi, vos cotisations sociales, vos versements pour vos contrats Madelin/PER. Vous pourrez également choisir la déduction des frais de votre véhicule (frais réels ou forfait kilométrique).
💡 Bon à savoir : le bénéfice imposable = recettes – frais déductibles
Régime du micro-BNC ou du réel : comment choisir entre l’un ou l’autre ?
Vous ne savez pas comment choisir entre le régime micro-BNC ou le régime du réel ? Pas de panique, on vous aide à faire le bon choix !
Voici les différents cas de figure et quelle option prendre :
- Vous n’êtes pas dans vos deux premières années d’activité ET votre CA est supérieur au seuil sur les deux années précédentes : ➡️ le régime du réel forcément.
- Vous êtes dans vos deux premières années d’activité : ➡️ le régime micro-BNC de plein droit.
- Vous avez un CA sur au moins une de vos deux dernières années inférieur au seuil : ➡️ le régime micro-BNC. ⚠️ Attention, si vous avez fait une déclaration contrôlée 2035 l’année dernière : faites la demande de changement au centre des impôts.
Autre critère à prendre en compte : quelle est la proportion de vos dépenses par rapport à vos recettes ?
Être au régime du micro-BNC signifie que les charges (ou dépenses) ne sont pas déduites : l’administration applique automatiquement un abattement de 34% sur vos recettes. De ce fait, si vos dépenses représentent plus de 34% de vos recettes, il ne sera pas avantageux pour vous d’être au régime du micro-BNC.
Les déclarations au régime du micro-BNC
Si vous êtes au régime micro-BNC, vous n’aurez pas de déclaration professionnelle spécifique pour vos revenus professionnels mais :
- une déclaration personnelle : report de votre CA + autres informations suivant votre activité professionnelle.
- une déclaration des revenus des indépendants (ex DSPAMC) permettant l’envoi des données professionnelles aux organismes sociaux (URSSAF et CARPIMKO).
- une déclaration d’honoraires ou de commissions (DAS2) si vous avez versé plus de 1200 € d’honoraires individuellement à un remplaçant, titulaire, expert-comptable, huissier…
Les déclarations au régime du réel
Si vous êtes au régime du réel, vous aurez différentes déclarations professionnelles à établir :
- une déclaration contrôlée (formulaire 2035 et annexes) dont le formulaire 2069RCI contenant le crédit d’impôt de formation si concerné. Le formulaire 2035 est composé de plusieurs pages avec des informations administratives (adresse, date de début d’activité…) et des informations comptables*.
- une déclaration d’honoraires ou de commissions (DAS2) si vous avez versé plus de 1200 € d’honoraires individuellement à un remplaçant, titulaire, expert-comptable, huissier…
- une déclaration de votre local professionnel.
Vous devez également reporter dans votre déclaration personnelle différents éléments professionnels :
- Votre bénéfice (ou déficit) + d’autres informations suivant votre activité professionnelle.
- + remplir la déclaration des revenus des indépendants (ex DSPAMC) permettant l’envoi des données professionnelles aux organismes sociaux (URSSAF et CARPIMKO).
*Concernant les informations comptables :
- Les immobilisations utilisées au cours de l’année et éventuellement la fin d’utilisation de celles-ci.
- La somme des différentes recettes professionnelles et des charges déductibles : chacune doit être affectée à une catégorie. À la fin de l’année, la somme de chaque catégorie est reportée dans la case 2035 correspondante.
- Les éventuelles exonérations, plus ou moins-values… servent aussi à calculer votre résultat fiscal.
Comment faire sa déclaration professionnelle ?
Vous pouvez faire votre déclaration professionnelle en télédéclaration via un logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable. Cela se passe sur le site des impôts directement.
⚠️ Attention, ne donnez pas vos identifiants personnels à un tiers pour qu’il effectue la saisie à votre place, car vous êtes responsable de la saisie effectuée !
📆 Quand ? À partir de début avril jusqu’au 18 mai 2024 pour cette année.
Comment faire sa déclaration personnelle ?
Vous pouvez faire votre déclaration personnelle sur le site des impôts.
📆 Quand ? La date limite d’envoi dépend de votre département.
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